Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2017 ?
Plusieurs réformes sont prévues pour le 1er janvier 2017. Quel sera l’impact de ces réformes sur votre entreprise et sur votre portefeuille ? Bien que toutes les nouvelles mesures ne soient pas encore officielles[1], en voici un petit aperçu…
Envie de connaître la suite ou d’en savoir plus ? Abonnez-vous à nos webinars ‘Actualités Sociales’ de 2017[2]. La première session aura lieu dès le 17 janvier 2017. Inscrivez-vous aujourd’hui encore !
Travail faisable et maniable : un éventail de flexibilité
La loi Peeters[3] rendra notre marché du travail plus flexible, dans le but de renforcer la compétitivité de nos entreprises. Certaines mesures seront directement applicables dans tous les secteurs. D’autres mesures devront être activées par les secteurs.
Mesures qui entrent en vigueur à partir de 2017
Attention, l’application directe de ces mesures ne signifie pas qu’il n’y aura pas de procédure de mise en place spécifique à suivre pour que la mesure puisse effectivement être appliquée :
- Annualisation de la durée du travail (article 20bis Loi sur le travail) : dans le cadre de la petite flexibilité, la durée moyenne du travail pourra être atteinte sur 1 an : la limite maximale par jour sera de 9 heures et la limite maximale par semaine de 45 heures, sans qu’un supplément pour heures supplémentaires ne doive être payé ;
- La limite interne sera de 143 heures. Cela signifie que si votre travailleur a presté plus de 143 heures en plus de la moyenne de 38 heures par semaine, il devra d’abord récupérer avant de pouvoir prester à nouveau des heures supplémentaires ;
- Heures supplémentaires volontaires : il s’agit d’un nouveau système de prestation d’heures supplémentaires, qui vient s’ajouter aux systèmes existants. Votre travailleur bénéficiera d’un crédit de 100 heures supplémentaires par an qui ne devront pas être récupérées, mais pour lesquelles un sursalaire sera dû. Le secteur pourra réduire ou augmenter ce crédit jusqu’à un maximum de 360 heures ;
- Efforts en matière de formation : toutes les entreprises devront désormais prévoir ensemble (niveau interprofessionnel) une moyenne de 5 jours de formation par travailleur à temps plein et par an[4]. L’entreprise qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation sera sanctionnée. Un régime particulier sera prévu en faveur des PME qui occupent moins de 20 travailleurs ;
- Télétravail occasionnel : le résultat compte et pas les heures prestées ! Le télétravail « structurel » était déjà régi, mais le télétravail occasionnel ne l’était pas encore. Votre travailleur se verra désormais offrir la possibilité de travailler aux lieux et aux heures qui lui conviennent le mieux dans des situations de force majeure ou pour raisons personnelles. L’employeur pourra refuser pour des motifs fondés. Vous voulez en savoir plus ? Téléchargez notre vidéo ! Vous pouvez commander une annexe à votre règlement de travail/une CCT qui définit les modalités de ce télétravail via notre e-Shop !
- Les groupements d’employeurs seront réformés ;
- Horaires flottants : cette pratique, qui était tolérée par les services d’inspection, mais n’était pas légale, sera enfin dotée d’un cadre juridique ;
- Le congé pour soins palliatifs sera étendu ;
- Le travail de nuit sera désormais possible pour le commerce électronique.
Remarque: la loi comporte aussi un volet sur la simplification des obligations autour du travail à temps partiel : en tant qu’employeur, vous n’êtes plus obligé de mentionner tous les horaires de travail à temps partiel dans votre règlement de travail. Les horaires à temps partiel variables peuvent être communiqués 1 jour ouvrable à l’avance, au lieu des 5 jours ouvrables prévus précédemment. L’avis pourra par ailleurs être conservé sous forme électronique. Cette mesure n’entre cependant en vigueur que 6 mois après publication au Moniteur belge.
Mesures pour lesquelles une activation du secteur est requise
Cet éventail des mesures sera repris comme base pour les négociations autour de l’accord interprofessionnel 2017-2018 et, ensuite, pour les négociations sectorielles :
- Plus minus conto. Ce système existe déjà dans le secteur automobile et l’objectif est de l’étendre à d’autres secteurs. Ce système permettra de porter la durée du travail à 10 heures par jour et 48 heures par semaine, sans devoir accorder de sursalaire. La durée moyenne du travail pourra être atteinte sur une période de 6 ans ;
- Travail intérimaire. Grâce à l’introduction du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée, il devient possible de former un pool de travailleurs qui peuvent être mis à disposition des clients-utilisateurs au moment où ils en ont besoin. Cette mesure n’entrera cependant en vigueur que lorsque le secteur de l’intérim aura conclu un accord sur ce point ;
- Épargne carrière. Ce régime permettra d’économiser du temps pour le prendre plus tard ;
- Don de jours de congé : la solidarité entre travailleurs sera encouragée et récompensée. Vos travailleurs pourront en effet se faire mutuellement don de jours de congé pour prendre soin de leurs enfants gravement malades. Cette possibilité ne sera toutefois offerte que pour les jours de congé extralégaux.
| Pour de plus amples informations, notamment sur les formalités requises, nous vous renvoyons aux articles distincts que nous publierons sur ces thèmes. Consultez également notre calendrier de formations pour un aperçu des séances d’information que nous organiserons sur ce thème (filtre sur Social & Legal, « Réforme du marché du travail : quels impacts concrets pour votre entreprise »). |
Votre coût salarial
Norme salariale pour éliminer le handicap salarial
La loi relative à la norme salariale est révisée en vue d’éliminer le handicap existant et d’éviter un nouveau dérapage des charges salariales. La loi deviendra plus stricte et les contrôles plus nombreux.
La norme salariale proprement dite pour les 2 prochaines années (2017-2018) doit encore être négociée par les partenaires sociaux avant la fin de cette année. Concrètement, cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous avez intérêt à attendre avant d’accorder des augmentations de salaire. Vous devrez également attendre de voir quelle sera la réaction de votre secteur. Notez que la norme salariale ne touche pas à l’index ni aux augmentations barémiques.
Les premiers engagements deviendront encore plus avantageux en 2017
Mieux vaut attendre jusqu’au 1er janvier 2017 avant d’engager votre troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur, car le montant/la période d’application de cette réduction groupe-cible vont augmenter. Rien ne change par contre pour l’engagement du premier et du deuxième travailleurs.
Tax shift : à suivre
Les mesures du « tax shift » continuent évidemment d’être appliquées. Il faudra toutefois attendre 2018 pour un nouvel abaissement des cotisations patronales de base.
Crédit-temps
Les partenaires sociaux ont modifié la CCT n° 103 sur le crédit-temps. La nouvelle version de la CCT (n° 103ter) étend le crédit-temps avec motif de soins[5] à 51 mois et supprime le crédit-temps sans motif. Nous reviendrons en détail dans un article séparé sur ces modifications et d’autres modifications à cette CCT sur le crédit-temps.
La réintégration de travailleurs malades de longue durée est encouragée
Pour lutter contre les absences de longue durée pour cause de maladie, le Gouvernement a prévu toute une série de mesures :
- Le parcours de réintégration dans l’entreprise afin d’offrir au travailleur en incapacité de travail la possibilité d’effectuer temporairement un travail adapté/un autre travail. Ce parcours a déjà été défini officiellement ;
- Un cadre juridique pour régler les aspects de droit du travail pendant une période de reprise temporaire du travail. Un projet de loi a été approuvé à cet effet, mais doit encore être publié ;
- La responsabilisation de l’employeur par le biais d’une cotisation spécifique. Nous ne disposons pas d’autres informations concernant ces mesures qui ne sont absolument pas encore officielles.
Étudiants
Un contingent d’heures plus flexible
Les étudiants qui ne travaillent que quelques heures par jour pourront désormais travailler davantage de jours. Le contingent de 50 jours durant lequel une occupation soumise à des cotisations sociales réduites est possible sera en effet converti un contingent de 475 heures par an au total. Attention, l’introduction d’une déclaration Dimona en temps utile est d’une importance capitale !
Un nouveau statut : l’étudiant-entrepreneur
Les étudiants qui créent une petite entreprise bénéficieront d’un régime avantageux de cotisations sociales et pourront, sous certaines conditions, rester à la charge de leurs parents pour les soins de santé et fiscalement.
Chômage économique : le recours abusif au système coûtera plus cher
En tant qu’employeur, vous devez passer à la caisse si vous avez trop souvent recours au chômage économique, ce n’est pas nouveau.
Si vous avez recours à un trop grand nombre de jours de chômage économique (plus de 110 jours par travailleur dans la période de référence), vous devrez payer une cotisation de responsabilisation chaque trimestre au lieu d’une cotisation une fois par an. La période de référence est également changée et on regardera le nombre de jours de chômage sur la base de quatre trimestres consécutifs. Qui plus est, contrairement à avant, la cotisation ne sera plus due sur le nombre de jours au-delà de cette limite, mais sur tous les jours de chômage du trimestre en cours.
Rapport sur l’écart salarial
Si votre entreprise occupe au moins 50 travailleurs, vous devez, tous les 2 ans, établir un rapport d’analyse sur la structure des salaires en vue de parvenir à une politique de rémunération neutre sur le plan du genre. Ce rapport doit être transmis au conseil d’entreprise (à défaut, à la délégation syndicale) dans les 3 mois qui suivent la clôture d’un exercice pair.
Concrètement, cela signifie que les entreprises dont l’exercice se clôture fin décembre 2016 devront produire ce rapport pour fin mars 2017 au plus tard. Consultez notre dossier « Rémunération » pour de plus amples informations (sous Social/Dossiers). Votre client advisor peut vous aider.
Contraintes ONSS
À partir de 2017, l’ONSS encaissera les créances impayées par voie de contrainte, plutôt que par voie de citation à comparaître devant le tribunal. Cette procédure ne pourra toutefois être utilisée que pour les dettes incontestées.
L’ONSS passe à l’électronique
L’ONSS souhaite, dans un avenir proche, adresser toutes ses communications via une boîte aux lettres électronique sécurisée (pour la contrainte, cela se fera en principe déjà en 2017). Un conseil : activez votre e-box, et n’oubliez pas de nous transmettre toutes les informations pertinentes. Votre client advisor n’a en effet pas accès à votre e-box.
Fin de carrière
Le Gouvernement envisage également des mesures autour de la fin de carrière :
- généralisation des pensions extralégales à tous les secteurs ;
- augmentation du coût du RCC ;
- et détermination du montant de la pension en fonction du chômage et de la carrière.
Plus d’info ?
Vous trouvez une information détaillée sur toutes ces nouveautés dans notre rubrique Actualité. Vous y trouverez aussi la suite donnée à ces nouvelles dispositions (publication officielle de la réglementation, notification des modalités d’exécution, conventions sectorielles qui doivent être conclues, …). Tenez cette rubrique à l’œil !
Attention ! Cet article contient seulement les nouveautés concoctées par le gouvernement fédéral. Les gouvernements régionaux sont également en pleine activité ! Vous voulez savoir ce qui est nouveau dans votre région ? Jetez un œil sans tarder sur la rubrique « Actualités régionales ».
[1] Certaines informations vous sont donc données sous réserve de publication au Moniteur belge.
[2] Le commentaire sur le travail faisable et maniable (loi Peeters) fera l’objet de séances d’information distinctes. Consultez notre calendrier de formations (filtre sur Social & Legal, « Réforme du marché du travail : quels impacts concrets pour votre entreprise »).
[3] Cette loi ne sera sans doute votée que dans le courant du mois de janvier. Une série de mesures entreront néanmoins en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
[4] Ce régime remplacera la norme interprofessionnelle actuelle de 1,9 %. Les secteurs devront conclure des CCT en la matière. La plupart d’entre eux disposent déjà d’un plan de formation. Ce thème fera partie des prochaines négociations sectorielles.
[5] Ceci était déjà prévu dans la loi Peeters sur le travail faisable et maniable. Cette partie de la loi ne va donc pas entrer en vigueur.