Le statut d’étudiant-entrepreneur désormais officiel
Le 1er janvier 2017, le « statut social et fiscal des étudiants-entrepreneurs »[1] est entré en vigueur[2]. En introduisant ce statut, le gouvernement entend donner un coup de pouce aux jeunes qui souhaitent combiner une activité indépendante avec leurs études, en réduisant notamment plusieurs obstacles sociaux et fiscaux.
A qui ce statut s’applique-t-il ?
Le statut d’étudiant-entrepreneur s’applique aux jeunes :
- âgés de 18 à 25 ans
- qui sont inscrits, à titre principal, pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique
- et qui exercent une activité professionnelle en raison de laquelle ils sont assujettis au statut social des travailleurs indépendants.
En quoi consiste ce statut ?
La loi prévoit un statut social et fiscal spécifique pour les étudiants qui exercent une activité indépendante en Belgique.
Le but de ce statut est notamment qu’ils puissent bénéficier, comme les étudiants jobistes, d’un régime avantageux de cotisation au statut social des indépendants et que l’impact néfaste de l’activité indépendante de l’étudiant sur son statut à charge fiscalement de ses parents soit éliminé[3].
Pour de plus amples informations sur le contenu du statut, nous vous renvoyons à notre actualité du 5 décembre 2016.
Les modalités pratiques ont déjà mises en place
Outre la loi du 18 décembre 2016, deux arrêtés royaux (d’exécution)[4] ont également été publiés.
Le premier arrêté royal fixe une série de modalités pratiques qui ont notamment trait à la demande de statut, au contrôle des conditions, au début et à la fin de l’assujettissement.
Le deuxième arrêté royal prévoit que les périodes pour lesquelles l’étudiant paie des cotisations réduites en tant qu’étudiant-entrepreneur comptent pour le stage d’attente à accomplir en vue de l’ouverture de droits en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité.
Quand cette réglementation est-elle entrée en vigueur ?
Tant la loi que les deux arrêtés d’exécution sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
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[1] Attention, la dénomination officielle est « étudiant-indépendant ». Les deux notions sont utilisées dans le texte.
[2] Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant, Moniteur belge du 30 décembre 2016.
[3] Dans ce contexte, l’idée est dès lors de mieux harmoniser le statut de l’étudiant jobiste d’une part et celui de l’étudiant-indépendant d’autre part.
[4] Arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, tous deux publiés au Moniteur belge du 10 janvier 2017.